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Loi sur le blanchiment d’argent

L’Association Suisse des magasins spécialisés en Horlogerie et Bijouterie (ASHB) a activement pris part avec succès à la consultation de la loi sur le blanchiment d’argent en collaboration avec l’Union de la bijouterie et de l’orfèvrerie suisse (UBOS). Les deux associations sont satisfaites du résultat du projet.

Le projet se fonde sur les recommandations les plus importantes du quatrième rapport sur la Suisse de la Financial Action Task Force (FATF) de la Confédération, publié en décembre 2016. Sont ici proposées des mesures pour les personnes qui fournissent des prestations en lien avec des sociétés ou des trusts (conseillères et conseillers), pour le commerce des métaux précieux, des pierres précieuses et des métaux précieux usagés ainsi que pour les intermédiaires financiers.

Les propositions suivantes concernent notre branche:

Abaissement du seuil pour le commerce des métaux précieux et des pierres précieuses

Le seuil pour le respect des obligations de diligence en cas de paiements en espèces dans le commerce des métaux précieux et des pierres précieuses, qui est actuellement fixé à 100’000 francs, sera abaissé à 15’000 francs. Les métaux précieux sont l’or, l’argent, le platine et le palladium, et la notion de «pierres précieuses» comprend les rubis, les saphirs, les émeraudes et les diamants. La solution proposée ne concernera pratiquement pas le commerce de détail, étant donné que les produits finis, comme les bijoux, ne sont pas touchés par cette mesure. Ainsi, le projet de loi propose une solution dont l’application sera plus simple et plus acceptable pour la branche, et qui tient compte des difficultés rencontrées dans la pratique lors de la vente à des clients finaux.

Création d’un mécanisme de contrôle pour l’achat de métaux précieux usagés

Un mécanisme de contrôle soumettant l’achat de métaux précieux usagés à certaines obligations de diligence et de documentation sera créé afin de garantir l’origine légale des marchandises achetées. En vertu de ce mécanisme, les acheteurs à titre professionnel de métaux précieux usagés seront tenus en particulier de vérifier l’identité du vendeur, de clarifier l’origine légale de la marchandise et de dénoncer les opérations suspectes. Les acheteurs inscrits au registre suisse du commerce devront s’enregistrer auprès du Bureau central du contrôle des métaux précieux. Les acheteurs qui ne sont pas inscrits au registre suisse du commerce auront besoin d’une patente (autorisation) du bureau central pour acheter des métaux précieux usagés. Ainsi, le Bureau central du contrôle des métaux précieux disposera d’une vue d’ensemble des personnes exerçant l’activité d’acheteur. L’ASHB espère que ce durcissement vis-à-vis des acheteurs à tout-va les rendra moins présents ou les contraindra à gérer leurs affaires de manière plus sérieuse.

Bureau central du contrôle des métaux précieux en tant que nouvelle autorité de surveillance LBA

À l’avenir, le Bureau central du contrôle des métaux précieux assumera la fonction d’autorité de surveillance en matière de blanchiment d’argent pour les essayeurs du commerce qui sont assujettis à la LBA à titre de négociants en métaux précieux bancaires. À l’heure actuelle, il assure déjà la surveillance dans les domaines de l’autorisation d’exercer la profession d’essayeur du commerce et de la patente de fondeur. La mesure proposée concentrera la surveillance des acteurs mentionnés auprès d’une seule autorité étatique, ce qui permet d’éviter des doublons et de réduire les charges des parties concernées.

Quand ces mesures entreront-elles en vigueur?

Le Parlement doit maintenant se pencher sur ces propositions. L’ASHB suivra activement leur examen. Elles devraient entrer en vigueur début 2021 au plus tôt. Nous vous transmettrons de nouvelles informations à ce sujet.

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