La procédure de consultation relative à la modification de la loi sur le blanchiment d’argent s’achèvera le 21 septembre. Le nouveau projet se fonde sur les recommandations formulées par le quatrième rapport du Financial Action Task Force (FATF) de la Confédération. La branche de l’horlogerie et de la bijouterie est aussi concernée par ces adaptations, en particulier dans les domaines suivants :
- Les transactions en espèces dans le domaine des métaux usagés et des pierres précieuses (plus précisément les rubis, saphirs, émeraudes et diamants) seraient uniquement autorisées jusqu’à concurrence d’un montant de 15’000 francs.
- A l’avenir, une autorisation serait requise pour l’achat de vieux métaux, y compris les déchets de production. Cet agrément serait seulement accordé aux sociétés domiciliées en Suisse et inscrites au registre du commerce. Cette disposition s’appliquerait notamment aux négociants en pierres précieuses, bijoutiers, joailliers ainsi qu’aux instituts de prêts sur gage. Les autorités fédérales estiment qu’un millier d’autorisations seraient délivrées, pour un coût minimal de 400 francs tous les quatre ans par entreprise. Les acheteurs de vieil or qui ont l’habitude de recevoir leurs clients dans des établissements de restauration devraient rencontrer des difficultés à poursuivre leur activité.
- Tout acheteur, qu’il déploie son activité à titre principal ou secondaire, devrait être en possession d’une autorisation. Un exercice est réputé présenter un caractère professionnel lorsque les achats sont effectués en continu et à des fins lucratives, que ce soit au titre d’activités principale ou secondaire.
- Chaque acheteur devrait en tout temps pouvoir prouver l’existence d’une transaction par la présentation d’une copie du document d’identité du vendeur, de la photographie du bijou ainsi que l’origine de la marchandise.
L’Association suisse des maisons spécialisées en horlogerie et bijouterie (ASHB) et l’Association suisse des négociants en pierres précieuses (ASNPP) apporteront leur contribution à la consultation en collaboration avec l’organe faîtier Union de la bijouterie et de l’orfèvrerie suisse (UBOS). L’ASHB informera dans les prochaines News sur cette prise de position. Au préalable tous les membres ont été contactés afin qu’ils aient la possibilité de faire part de leur opinion.
